Conditions Générales de Vente

Article 1 – durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. Le propriétaire pourra accepter la prolongation du séjour à titre onéreux si la chambre est libre à la suite du séjour prévu.

Article 2 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 35 % du montant total de la location pour un séjour de trois nuits ou plus, ou la totalité du paiement, soit 100% du montant de la location pour un séjour d’une ou de deux nuits. Le versement de l’acompte implique l’acceptation des CGV. Les prix s’entendent toutes charges comprises, hors taxe de séjour.

Article 3 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé au propriétaire.

• Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, l’acompte et/ou le paiement du séjour seront restitués au client.
• Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, l’acompte et/ou le paiement du séjour restent acquis à la propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
• Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, la propriétaire se réserve le droit de disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte et/ou le paiement du séjour restent acquis à la propriétaire qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
• En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût du séjour reste intégralement acquis à la propriétaire.

Article 5 – annulation par la propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, la propriétaire annule le séjour, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle doit en informer le client le plus rapidement possible par téléphone ou mail. Celui-ci sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 6 – heure d’arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ci-après Les chambres sont disponibles à partir de 17h00, et ce, jusqu’à 19h00. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir la propriétaire.

Article 7 – heure de départ : Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11h00 heures. Après 12 heures, une nuitée supplémentaire sera facturée au client.

Article 8 – règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez la propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non prévues seront à régler à la fin de séjour à la propriétaire. Les prix indiqués sur le présent site sont des prix en euros TVA incluse par chambre et par nuit, pour le nombre de personnes et pour les dates choisis. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises. Les petits déjeuners sont compris dans le prix.

Paiements acceptés : cartes bancaires (Visa/Mastercard), virement, espèces.

Article 9 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle est à régler à l’arrivée chez la propriétaire. La taxe de séjour est de 0.85 € par personne de plus de 18 ans et par nuit.

Article 10 – capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Trois personnes maximum pour la chambre « Les Deux Soeurs », deux personnes maximum pour la chambre «La Moucherolle » et 4 personnes maximum pour la chambre «Le Veymont » . Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 – Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état à la fin du séjour et à déclarer et à assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. «La maison des crêtes » est un espace non-fumeur, il est strictement interdit de fumer dans la maison d’hôtes. Il est également demandé de ne pas manger dans les chambres.
Les enfants évoluant au sein de la propriété sont sous l’unique responsabilité de leurs parents.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées.
Une connexion wifi est mise à la disposition du client gratuitement. Cependant, le client demeure responsable de l’ensemble de ses téléchargements.

Article 12 – La piscine : La piscine est ouverte du mois d’avril au mois d’octobre, de 9h00 à 19h00. A partir de 19h00, la piscine n’est plus accessible sauf accord express des propriétaires. La piscine est réservée uniquement aux membres de la famille et aux proches des propriétaires, aux clients séjournant en chambre d’hôtes et aux locataires des gîtes. « La maison des crêtes » rappelle aux clients l’absence de surveillance de la piscine. Toute baignade dans la piscine doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. L’accès à la piscine et ses abords est interdit aux enfants non accompagnés : les enfants doivent être sous la surveillance active et vigilante et unique responsabilité de leurs parents. Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile défense et recours. « La maison des crêtes » et les propriétaires des lieux déclinent toute responsabilité en cas d’accident ou de noyade.

Article 13 – Les animaux : Les animaux ne sont pas admis au sein de notre propriété. En cas de non-respect de cette clause par le client, la propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 – Les assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Article 15 – Les responsabilités : Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer notre Maison d’Hôtes donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
La propriétaire ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 16 – informatique et libertés : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. « La maison des crêtes » s’engage à ne pas transmettre les informations communiquées par le client à d’autres sociétés ou organismes.

Article 17 – litiges : Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Seul le Tribunal du ressort du lieu de la Maison d’Hôtes objet de la location est compétent. Il est cependant rappelé que le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est imposé suivant décret du 11 décembre 2019. Ainsi, une tentative de résolution amiable du différend doit être privilégiée.